Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur Andrew

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Andrew est une application mobile permettant d’accéder à des contenus santé et bien-être, de bénéficier d’un parcours d’exercices recommandés par votre ostéopathe et de prendre un nouveau rendez-vous auprès d’un ostéopathe partenaire (ci-après « l’Application »).

L’Application est disponible en téléchargement gratuit sur l’Apple Store et le Playstore.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :

• d’une part, la société ANDREWAPP, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 952 463 636, dont le siège social est sis 32 RUE DU BŒUF 69005 LYON 

et d’autre part : 

• Les utilisateurs de l’Application (ci-après « les Utilisateurs ») 

(ci-après désignées collectivement « les Parties ») 

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application Andrew et des services qui y sont proposés. 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante : 

• « Application » : désigne l’application Andrew téléchargeable gratuitement par les Utilisateurs sur les stores de téléchargement mobiles ;
• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace à partir duquel les Utilisateurs accèdent à l’Application. L’accès se fait via les Identifiants.
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur l’Application et encadrant l’utilisation de l’Application ;
• « Contenu » : désigne l’ensemble des photographies, textes, vidéo, fichiers, audio, podcast ou tout autre contenu accessibles à partir de l’Application ;
• « Partenaire » : désigne les ostéopathes référencés sur l’Application Andrew ;
• « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe renseignés par les Utilisateurs lors de leur première connexion, puis lors de chaque connexion à leur Compte Utilisateur sur l’Application ;
• « Parties » : désignent ensemble, d’une part la société ANDREWAPP et d’autre part Utilisateurs de l’Application ayant accepté les présentes CGU. Au singulier, désigne un seule des deux Parties ;
• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par ANDREWAPP au sein de l’Application ;
• « Site » : désigne le site internet d’Andrew accessible à partir de l’URL www.andrewapp.fr; 
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise l’Application et ayant accepté les présentes CGU.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. 

Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à lire attentivement les présentes CGU et sont invités à les télécharger, à les imprimer et à en conserver une copie. 

Il est précisé que les présentes CGU, disponibles dans le footer de l’Application au moyen d’un lien hypertexte, peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant l’Application, les Utilisateurs reconnaissent disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. 

ARTICLE 5. RÔLE D’ANDREWAPP

5.1. Teneur de l’intervention d’ANDREWAPP

L’Application éditée par ANDREWAPP permet :

• Aux Utilisateurs : 
• De rester en relation avec les Partenaires et de maintenir un suivi à l’issue d’une consultation en cabinet au travers des Services proposés ; 
• De gérer la prise de rendez-vous ultérieurs auprès d’ostéopathes Partenaires ; 
• D’accéder à des Contenus élaborés par ANDREWAPP et préconisés par les ostéopathes Partenaires sur la base de la consultation en cabinet ; 
• D’accéder à des Contenus de tiers accessibles depuis l’Application.

5.2. Information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

ANDREWAPP agit comme simple intermédiaire entre les Utilisateurs et les ostéopathes Partenaires de manière neutre, claire et transparente. 

L’Utilisateur peut accéder aux Services et aux différents Contenus selon les modalités décrites à l’Article 7 des présentes. 

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION UTILISATEURS

6.1. Procédure d’inscription Utilisateur

Les Utilisateurs doivent disposer d’un Compte Utilisateur pour pourvoir utiliser l’Application et bénéficier des Services. 

L’inscription des Utilisateurs sur l’Application est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à : 

• Cliquer sur le lien d’activation de Compte qui lui a été adressé par email par l’ostéopathe Partenaire ;
• Modifier le mot de passe qui lui a été provisoirement affecté à première connexion ; 
• Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et prendre connaissance de la Politique de protection des données ; 

Les Utilisateurs souhaitant se créer un compte s’engagent à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur l’Application. ANDREWAPP décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Utilisateur. 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.2. Procédure de connexion Utilisateur

L’Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur dans l’Application en renseignant ses Identifiants. 

Les deux éléments constituant ses Identifiants sont l’adresse email d’inscription et le mot de passe renseigné lors de l’inscription. 

6.3. Gestion des Identifiants Utilisateur 

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur. 

En aucun cas, ANDREWAPP ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et actions effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de sa seule responsabilité. 

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, ANDREWAPP pourra alors suspendre l’accès à l’Application, ce dernier étant tenu d’en avertir ANDREWAPP sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@andrewapp.fr

Les Utilisateurs peuvent modifier leurs Identifiants depuis leur compte dans l’Application. 

6.4. Désinscription d’un Utilisateur

Tout Utilisateur ne souhaitant plus bénéficier de l’Application peut supprimer son Compte Utilisateur directement dans l’Application en cliquant sur ‘Profil’ > ‘Supprimer mon compte‘. 

ANDREWAPP procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur concerné un courriel confirmant la clôture de son compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur l’Application. 

ARTICLE 7. SERVICES 

Depuis le Compte Utilisateur, les Utilisateurs peuvent : 

• Consulter les Contenus présents sur l'Application et sélectionner des Contenus à intégrer dans leurs favoris;
  Les Contenus peuvent être consultés au sein des catégories suivantes:

  • L'esprit
  • Cohérence cardiaque
  • Hypnothérapie
  • Méditation
  • Sophrologie
  • Micro-voyage

  • Le corps
  • Yoga
  • Pilates
  • Renfort
  • Mobilité

  • Podcast et émissions

Au sein des différentes catégories, les contenus sont classés par nom d’auteur. 

• Consulter l’historique de leurs consultations auprès des ostéopathes Partenaires ; 
• Suivre et modifier le planning d’exercices proposé par leur ostéopathe Partenaire ; 
• Prendre rendez-vous avec un ostéopathe Partenaire sur Doctolib, directement depuis l’Application. Pour ce faire les Utilisateurs doivent disposer d’un compte Doctolib et l’ostéopathe Partenaire doit disposer d’un abonnement Doctolib permettant la prise de rendez-vous en ligne ; 
• Se voir proposer et compléter des questionnaires de suivi pour permettre à leur ostéopathe Partenaire d’adapter les Contenus proposés ;

Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription et les conditions d’utilisation de Doctolib, l’Utilisateur peut consulter le site https://www.doctolib.fr/ . 

IMPORTANT

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que les Services proposés sur l’Application ne sauraient se substituer à un suivi médical et ostéopathique régulier lors de consultations en cabinet.

Les Contenus proposés sur l’Application ont uniquement vocation à compléter la consultation réalisée en cabinet auprès d’un ostéopathe Partenaire et d’aider l’Utilisateur dans la réalisation et le suivi des exercices post-consultation proposés par son ostéopathe Partenaire.Ils sont réalisés sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur dans la mesure où le Partenaire ne peut contrôler la manière dont les exercices sont réalisés par les Utilisateurs, ce qu'ils reconnaissent et acceptent expressément. 

Par ailleurs, ni le Thérapeute, ni ANDREWAPP ne sauraient être tenus responsables de la réalisation, par l'Utilisateur, d'exercices issus de Contenus disponibles sur l'Application mais non recommandés par le Partenaire.

En cas de doute dans le suivi des Contenus il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher de son ostéopathe Partenaire afin qu’il puisse le conseiller et l’accompagner.

En cas d’évolution des symptômes ou de tout nouveau symptôme, il est recommandé de consulter sans délai votre médecin traitant.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1. Obligations des Utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard d’ANDREWAPP et des tiers ; 
• Être honnête et sincère dans les informations fournies ;
• Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et des tiers portant sur les éléments de l’Application et les Contenus ; 
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le webscraping ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application. 

8.2. Obligations d’ANDREWAPP 

ANDREWAPP s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application. 

ANDREWAPP attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques et Contenus. 

A ce titre, aucune obligation de résultat, ni de moyen renforcé d’aucune sorte ne saurait incomber à ANDREWAPP. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, ANDREWAPP s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux 

ANDREWAPP décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’ANDREWAPP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
• En cas d’attaque virale, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur, un Partenaire ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’Article 10 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à ANDREWAPP ;
• En cas d’agissement illicite d’un Partenaire, ou d’inexécution contractuelle dont un Partenaire se serait rendu coupable ; 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

9.2. Statut d’hébergeur au sens de la LCEN

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ANDREWAPP peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. 

A ce titre, ANDREWAPP se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des Contenus manifestement illicites par un Utilisateur, un Partenaire ou tout autre tiers doit se faire par : 

• Courrier électronique à l’adresse :support@andrewapp.fr ; ou
• Courrier en recommandé avec avis de réception à : ANDREWAPP 32 RUE DU BŒUF 69005 LYON

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants : 

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
• Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; 
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN. 

9.3. Litige entre Utilisateur et Partenaire

Il est précisé que tout litige survenant entre un Utilisateur et un Partenaire devra être traité entre eux.

Lorsque l’Utilisateur contacte ANDREWAPP par email à l’adresse contact@andrewapp.fr afin de formuler une réclamation à propos d’un Partenaire, ANDREWAPP répercutera la réclamation sous 24 heures ouvrées par email auprès du Partenaire concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. 

Soucieuse de l’image de son Application, ANDREWAPP invite les Utilisateurs et les Partenaires à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ANDREWAPP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ANDREWAPP s’efforcera d’informer les Utilisateurs concernés dès que possible.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur l’Application, à l’exception des Contenus de tiers, identifiés comme tel, et des Contenus de Partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive d’ANDREWAPP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’ANDREWAPP, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, ANDREWAPP interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description etc…) publiés par ANDREWAPP.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’ANDREWAPP et engagement à les respecter.

ANDREWAPP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de d’ANDREWAPP.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

12.1. Traitement de données personnelles

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par ANDREWAPP est détaillé dans la Politique de Confidentialité de l’Application, disponible ici : Politique de Confidentialité.

IMPORTANT

L’utilisation de l’Application implique le traitement et l’hébergement de données à caractère personnel et de santé par ANDREWAPP. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément le traitement de ses données personnelles et de ses données de santé au sein de l’Application, étant entendu que ses données de santé seront strictement accessibles par le ou les ostéopathes Partenaires ayant reçu l’Utilisateur en consultation ou pour lesquels l’Utilisateur aura accepté la communication de ses données par un consentement exprès. 

Concernant les cookies utilisés sur l’Application ou le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies d’ANDREWAPP 

Il entendu que l’Utilisateur reste à tout moment maitre de ses données sur l’Application et pourra notamment : 

• Ne pas créer de Compte Utilisateur suite à la réception du lien de création de compte généré par son ostéopathe Partenaire, auquel cas ses données seront supprimées de l’Application ; 
• Modifier ou supprimer son Compte ou ses données en cours d’utilisation directement depuis l’Application ; 
• Conserver par défaut ses données au sein de l’Application dans le cas où le Partenaire, ostéopathe habituel de cet Utilisateur, déciderait de supprimer son Compte Partenaire sur l’Application ; 
• Solliciter la portabilité de ses données auprès d’un autre ostéopathe Partenaire de l’Application. 

12.2. Hébergement de données de santé

Eu égard aux traitements de données de santé qu’implique l’utilisation de l’Application, ANDREWAPP a recours à OVH pour l’hébergement des données de santé. OVH est une Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59 100 Roubaix, France.

OVH est un hébergeur de données certifié HDS.

Pour toute question relative à l’hébergement de données de santé, ANDREWAPP invite l’Utilisateur à la contacter à l’adresse électronique suivante : support@andrewapp.fr

ARTICLE 13. RECLAMATIONS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@andrewapp.fr Par courrier à : ANDREWAPP 32 RUE DU BŒUF 69005 LYON
• Par téléphone au 07 89 34 42 76 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

ARTICLE 14. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant l’Application. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par ANDREWAPP à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17. MEDIATION

En cas de litige relatif à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dite plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article « Compétence et droit applicable » ci-dessous.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

EN CAS DE DIFFEREND SURVENANT ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE LE REGLER A L’AMIABLE. 

DANS L’HYPOTHESE OU LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.